Questions d'ordre juridique

Tous les interventions médicales à la clinique ISIDA sont effectuées dans le cadre de la législation en vigueur en Ukraine. Le fondement législatif solide nous permet de fournir une large gamme de services à nos patients.

Les spécialistes de notre clinique respectent les obligations de la norme nationale de qualité DSTU ISO 9001:2015. Les soins dispensés dans notre clinique respectent également les normes internationales et sont certifiés par la société d’audit allemande LGA – InterCert.

La loi

Selon l’article 123 du Code de la famille en Ukraine daté du 10 janvier 2002 n°2947-III « Reconnaissance de la filiation d’un enfant né par l’utilisation de techniques de procréation assistée » :

1. Dans le cas de la naissance d’un enfant conçu par FIV, le mari de la mère est considéré comme étant le père, avec son consentement écrit.

2. Dans le cas du transfert de l’embryon d’un couple marié, obtenu par FIV, dans le corps d’une femme porteuse, les parents de l’enfant sont le couple marié.

3. Le couple marié est reconnu comme parents de l’enfant porté par la femme après le transfert dans son corps d’un embryon fécondé par son mari et une autre femme à l’aide d’une FIV.

Selon l’Ordre du Ministère de la santé d’Ukraine n°787 datée du 9 septembre 2013 « Portant approbation de la procédure pour l’utilisation de techniques de procréation assistée en Ukraine », les techniques suivantes sont autorisées :

  • Fécondation in vitro (FIV) ;
  • Don d’ovocyte ;
  • Cryoconservation d’ovules, sperme et embryons ;
  • Autres technologies utilisées dans la procédure de FIV :
    ICSI ;
    Éclosion assistée ;
    Examen génétique préimplantatoire (PGD).
  • Gestation pour autrui (dans notre clinique, cette méthode est utilisée uniquement pour raisons médicales) avec les techniques suivantes :

Embryons

Transfert d'embryon

Pour la fécondation in vitro, la loi recommande de transférer un ou deux embryons maximum. Si approuvé par les autorités médicales, un nombre d’embryons différent peut être transféré.

Cryoconservation

La cryoconservation des embryons est autorisée. Les embryons congelés peuvent être utilisés pour des cycles ultérieurs. La loi ukrainienne ne fixe pas de limite de conservation des embryons. Le transport d’embryons à l’étranger n’est pas interdit, mais les conditions ne sont pas clairement définies. En cas de transfert d’embryon, il est important de s’occuper de l’aspect juridique de cette procédure.

Réduction embryonnaire

Dans le cas d’une grossesse multiple présentant un risque pour la femme ainsi que dans certains autres cas, la suppression d’un certain nombre d’embryons est autorisée par la loi. Le docteur et la femme enceinte prennent la décision ensemble. Une condition nécessaire pour la réduction, qui doit être réalisée avant la 10ème semaine de la grossesse, est le consentement écrit de la patiente.

Don d'ovocyte et de sperme

Don

Le don d’ovocyte et de sperme en Ukraine se fait de manière anonyme et uniquement pour raisons médicales et il est soumis au consentement écrit des patients. Selon la loi, les donneurs ne peuvent revendiquer de droits parentaux sur le futur bébé.

Le donneur ne reçoit pas d’informations concernant le destinataire des gamètes et concernant les futurs enfants.

Les exigences envers les donneuses d’ovocyte sont élevées. Ce sont des femmes entre 20 et 32 ans avec une santé somatique satisfaisante, sans maladies héréditaires, qui ont un enfant en bonne santé, sans mauvaises habitudes ou traits phénotypiques indésirables.

Questions fréquemment posées

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