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Les questions juridiques

LégislationToutes les procédures médicales à la clinique ISIDA sont accomplies dans le cadre de la législation de l’Ukraine. La base législative loyale permet de fournir une gamme vaste de services à nos patients.

Conformément à l’article 123 du code Familial de l’Ukraine daté du 10.01.2002 № 2947-III «Reconnaissance de l’origine de l’enfant né dans le résultat de l’application des technologies de reproduction auxiliaires.

1. Dans le cas de la naissance de l’enfant conçu à l’aide des méthodes de la FIV le père de l’enfant est considéré l’époux de la mère avec son consentement écrit.

2. Au cas de l’introduction de l’embryon du couple familial conçu à l’aide de la FIV à l’organisme de la femme le couple familial est considéré les parents de l’enfant.

3. TLe couple familial est reconnu les parents de l’enfant mis au monde par l’épouse après l’introduction de l’embryon conçu par son époux et par une autre femme à l’aide de la FIV à son organisme.

Selon l’arrêté du Ministère de la Santé de l’Ukraine № 787 daté du 09 septembre 2013 "Sur l’approbation de l’ordre de l’utilisation des technologies de reproduction auxiliaires" est autorisée l’utilisation des technologies suivantes

  • Fécondation in vitro;
  • Donation des ovocytes;
  • Cryoconservation des ovules, du sperme et des embryons;
  • Technologies supplémentaires lors du programme de FIV :
    • ICSI;
    • Hatching auxiliaire;
    • Diagnostic génétique préimplantatoire (PGD).
  • Gestation pour autrui (à notre clinique cette technologie est utilisée exclusivement pour des raisons médicales).

Embryons

IntroductionLa législation de la fécondation in vitro recommande d’introduire pas plus de un ou deux embryons. Lorsque les conditions médicales le permettent on peut introduire une autre quantité des embryons.

Cryo-conservationCryo-conservation des embryons est autorisée. Les embryons congelés peuvent être utilisés dans les cycles suivants. La législation ukrainienne ne définit pas le terme de la conservation des embryons. Le transfert des embryons à l’étranger n’est pas interdit mais ses conditions ne sont pas strictement énoncées. Au cas du transfert des embryons il est important de s’assurer de la sécurité juridique de cette procédure.

Réduction des embryons Si la grossesse multiple peut menacer à la vie et à la santé de la femme ainsi que dans certains autres cas la législation permet la procédure de la suppression d’une certaine quantité des embryons. Le médecin et la femme enceinte prennent cette décision ensemble. La condition nécessaire pour la réduction qui doit avoir lieu avant la 10 semaine de la grossesse est le consentement écrit de la patiente.

Donation des ovocytes et du sperme

DonationLa donation des ovules et du sperme en Ukraine est confidentielle et ne se produit que pour des raisons médicales et avec le consentement écrit des patients. Selon la législation les donneurs ne peuvent pas prétendre aux droit parentaux de l’enfant à naître.

On émet les exigences hautes aux donneurs des ovocytes. La peut devenir la femme qui a de 20 à 32 ans avec la santé somatique satisfaisante sans maladies héréditaires ayant un enfant en bonne santé sans mauvaises habitudes et manifestations phénotypiques négatives.

Le donneur ne reçoit pas d’information de ce qui est devenu le récipient des cellules et des enfants nés